Mandat de gestion locative 6,00% HT sur les loyers encaissés
Constitution du dossier de permis de louer
Honoraires de 150 € HT incluant deux déplacements, si mandat de gestion locative souscrit
Honoraires de 250 € HT incluant deux déplacements, hors contrat de gestion locative
Déplacement supplémentaire : 75 € HT à CARVIN et communes limitrophes et 100 € HT au-delà
Bail commercial ou professionnel
Honoraires HT correspondant à 1 mois de loyer HT avec minimum de 600 € HT
Successions
Tarif règlementé
Le tarif des notaires comprend la rédaction de l’acte, la réunion des pièces nécessaires à sa
préparation, les conseils et la conservation des actes suivants : dépôt-description de testament, acte
de notoriété, acte d’inventaire (ouverture et clôture), déclaration fiscale de succession, attestation
de propriété immobilière.
Autre prestations
Etablissement de procuration sous-signatures privées
20 € HT par procuration
Etablissement d’une requête au juge des tutelles
70€ HT par requête
Estimation d’un bien immobilier
133,33 € HT par immeuble
Testament olographe
50,00 € HT
Paiement de factures
20 € HT par facture
Etablissement d’un compte de répartition de fonds entre les héritiers
100 € HT par tranche de 30 minutes, avec minimum de 500 € HT
Formalités de renonciation à succession
100 € HT par renonciation
Gestion du dossier en cas d’existence d’un élément d’extranéité (personne résidente en France avec un immeuble à l’étranger ou non-résident ayant un immeuble en France)
833,33 € HT
Gestion du dossier en cas d’existence d’une créance d’aide sociale à récupérer par le Conseil Général ou la CARSAT (échanges avec ces entités, rédaction et transmission de l’état liquidatif)
500 € HT
Déplacement du notaire et/ou d’un collaborateur à domicile pour inventaire, mise au point, conciliation
